Conditions générales de go-senior.fr

Introduction

Les Conditions générales gouvernent l’utilisation de ce site Web et tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document. L’Utilisateur doit lire ce document attentivement.

L’entité suivante fournit ce site Web :

DIGITAL NETWORK ACQUISITION
73 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt
Courriel de contact du Propriétaire : support@go-senior.fr

L’essentiel de ce que les Utilisateurs doivent savoir en un coup d’œil

Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions générales pourraient ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent s’appliquer uniquement aux Consommateurs ou, au contraire, uniquement aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. De telles limites sont toujours mentionnées expressément dans chaque clause affectée. En l’absence de telle mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.

Conditions générales d’utilisation

À moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de ce site Web. Des conditions uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiquées dans ce document. En utilisant ce site Web, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes. Il n’y a pas de restrictions pour les Utilisateurs en termes de statut de Consommateur ou d’Utilisateur Professionnel.

Contenu sur ce site Web

Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur ce site Web appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci. Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat : dans de tels cas, les Utilisateurs sont priés de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

Droits concernant le contenu sur ce site Web

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service. Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites précisées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, transférer à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur ce site Web, ni permettre à tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou son appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance.

Lorsque expressément indiqué sur ce site Web, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu pour un usage uniquement personnel et non commercial, à condition que les attributions de droits d’auteur et les autres attributions demandées par le Propriétaire soient correctement mises en place. Toute limitation statutaire applicable ou exception au droit d’auteur restera intacte.

Accès aux ressources externes

À travers ce site Web, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable de leur contenu et de leur disponibilité. Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers découlent des Conditions générales de ces tiers ou, en leur absence, du droit statutaire applicable.

Utilisation acceptable

Ce site Web et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour quoi ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable. Les Utilisateurs sont seuls responsables de s’assurer que leur utilisation n’enfreint aucune loi, aucun règlement ni aucun droit de tiers.

Le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à ce site Web ou au Service, de mettre fin aux contrats, de signaler toute faute commise via ce site Web ou le Service aux autorités compétentes, lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes : violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces Conditions générales ; atteinte à tout droit de tiers ; atteinte considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ; offense au Propriétaire ou à un tiers.

Conditions d’utilisation de l’API

Toute utilisation de l’Interface de Programmation Applicative (API), y compris à travers un produit ou service tiers qui accède à ce site Web, est régie par ces Conditions générales. L’Utilisateur comprend expressément et accepte que le Propriétaire ne sera pas tenu responsable de tout dommage ou toute perte résultant de son utilisation de l’API ou de produits/services tiers accédant aux données par l’API.

Responsabilité et indemnisation

Sauf lorsqu’il en est explicitement stipulé autrement ou convenu autrement avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire en cas de dommages liés à l’exécution de l’Accord est exclue, limitée et/ou réduite au maximum, dans la mesure où la loi applicable le permet.

Indemnisation

L’Utilisateur accepte d’indemniser et de garantir le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs et employés à raison de toute réclamation ou demande – y compris notamment les coûts et frais d’avocat – faite par un tiers en raison ou en relation avec une violation de ces Conditions générales, des droits de tiers ou de dispositions légales liées à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs, partenaires et employés, dans la mesure où la loi applicable le permet.

Limitation de responsabilité pour les activités d’Utilisateurs sur ce site Web

Sauf déclaration contraire explicite, et sans préjudice de la loi applicable, les Utilisateurs n’ont pas le droit de réclamer des dommages-intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant pour son compte). Cela ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique, aux dommages résultant d’un manquement à des obligations contractuelles importantes, ni aux dommages intentionnels ou résultant d’une négligence grave, du moment que ce site Web a été utilisé correctement par l’Utilisateur. À moins que les dommages aient été causés intentionnellement ou par une négligence grave, ou s’ils affectent la vie, la santé ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que des dommages typiques ou prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Utilisateurs australiens — Limitation de responsabilité

Les présentes Conditions ne sauraient exclure, limiter ou modifier toute garantie, condition, tout droit ou recours dont peut bénéficier l’Utilisateur en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation ou de toute législation similaire d’un État ou d’un territoire, et qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés. Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité se limite, selon ce que le Propriétaire juge approprié, à une nouvelle exécution des services ou au paiement des coûts pour obtenir ces services une nouvelle fois.

Utilisateurs des États-Unis — Exclusion de garantie

Ce site Web est fourni strictement « en l’état » et « selon sa disponibilité ». L’utilisation du Service relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties, expresses, tacites, légales ou autres, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Le Propriétaire ne garantit pas que le contenu est exact, fiable ou correct, que le Service répondra aux besoins des Utilisateurs, qu’il sera disponible de manière continue ou sécurisée, que les défauts seront corrigés ou que le Service est exempt de virus. Tout contenu téléchargé grâce au Service l’est aux risques et périls de l’Utilisateur. Le Propriétaire ne cautionne aucun produit ou service annoncé par un tiers via le Service et ne prendra part à aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers. Les exclusions mentionnées peuvent ne pas s’appliquer selon la juridiction de l’Utilisateur.

Utilisateurs des États-Unis — Limitations de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires et employés ne peuvent être tenus pour responsables des dommages indirects, punitifs, consécutifs, spéciaux, accessoires ou exemplaires (manque à gagner, perte de clientèle, d’utilisation ou de données…), des dommages résultant d’un accès non autorisé, des erreurs ou inexactitudes de contenu, des interruptions de transmission, des virus ou de la conduite illégale de tout tiers. Leur responsabilité ne peut excéder le montant payé par l’Utilisateur au Propriétaire au cours des 12 mois précédents ou pendant la durée de l’Accord, selon la période la plus courte. Certaines juridictions n’autorisant pas ces exclusions, elles peuvent ne pas s’appliquer à l’Utilisateur.

Utilisateurs des États-Unis — Indemnisation

L’Utilisateur accepte de dégager le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, représentants, partenaires et employés de toute responsabilité en cas de réclamation, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires juridiques) découlant de : l’utilisation du Service par l’Utilisateur ; la violation des présentes Conditions ; la violation de tout droit de tiers ; la violation de toute loi ; tout contenu envoyé depuis le compte de l’Utilisateur ; une faute intentionnelle ; dans les limites de la loi en vigueur.

Dispositions communes

Clause de non-renonciation

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition.

Interruption de service

Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour procéder à une maintenance, à des mises à jour du système ou à tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement. Dans les limites du droit, le Propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service ; il coopérera alors avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer leurs données personnelles et respectera leurs droits, ainsi que le prévoit la loi applicable. Le Service peut par ailleurs ne pas être accessible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire (cas de force majeure, défaillances d’infrastructures, pannes de courant…).

Revente de Service

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de ce site Web et de ses Services sans la permission expresse préalable du Propriétaire, accordée directement ou à travers un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour plus d’informations sur l’utilisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de ce site Web.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets, droits de design) associés à ce site Web sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois applicables et les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Toutes les marques — nominales ou figuratives — et tous les autres noms de commerce, illustrations, images ou logos apparaissant en lien avec ce site Web restent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence.

Modification des présentes Conditions générales

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment. Dans ce cas, il en informera correctement l’Utilisateur. Ces modifications n’auront d’incidence sur la relation avec l’Utilisateur qu’à compter de la date qui lui est communiquée. La poursuite de l’utilisation du Service signifiera l’acceptation des Conditions révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut mettre fin à l’Accord. La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation ; l’Utilisateur peut l’obtenir auprès du Propriétaire.

Assignation de contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations découlant de ces Conditions, en prenant en compte les intérêts légitimes de l’Utilisateur. Les Utilisateurs ne peuvent pas céder ou transférer leurs droits ou obligations sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toute communication liée à l’utilisation de ce site Web doit être envoyée à l’aide des coordonnées citées dans ce document.

Divisibilité

Dans le cas où une disposition de ces Conditions serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amiable, un accord sur des dispositions valides s’y substituant. À défaut, les dispositions concernées seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si la loi le permet. La nullité d’une disposition particulière ne rend pas nul l’Accord entier, à moins que cette disposition ne soit essentielle à l’Accord.

Loi applicable et juridiction compétente

Ces Conditions sont gouvernées par le droit du lieu où le Propriétaire est basé, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Cependant, si le droit du pays où est situé l’Utilisateur prévoit des normes de protection des consommateurs plus strictes, ces normes prévalent. Si l’Utilisateur a la qualité de Consommateur en Suisse, le droit suisse s’applique. La compétence exclusive pour trancher toute controverse relève des juridictions du lieu où le Propriétaire est basé — ce qui ne s’applique pas aux Utilisateurs qualifiés de Consommateurs européens, ni aux Consommateurs basés au Royaume-Uni, en Norvège ou en Islande.

Définitions et références légales

Ce site Web (ou cette Application) : le bien qui permet la mise à disposition du Service. Accord : toute relation juridiquement contraignante entre le Propriétaire et l’Utilisateur, gouvernée par ces Conditions. Utilisateur professionnel : tout Utilisateur qui ne se qualifie pas de Consommateur. Européen (ou Europe) : s’applique lorsqu’un Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, est situé dans l’UE. Propriétaire (ou Nous) : la ou les personnes ou entités légales qui fournissent ce site Web et/ou le Service aux Utilisateurs. Service : le service fourni par ce site Web tel que décrit dans ces Conditions. Conditions générales : toutes les dispositions applicables à l’utilisation de ce site Web et/ou du Service, telles que mises à jour de temps en temps. Utilisateur (ou Vous) : la personne physique ou l’entité légale utilisant ce site Web. Consommateur : tout Utilisateur qualifié comme tel par la loi applicable.

En quoi pouvons-nous vous aider ?

Vous pouvez nous demander à tout moment : de savoir quelles informations nous détenons vous concernant et d’y accéder ; de les rectifier ; d’exercer votre droit à l’oubli ; de transférer vos données vers un autre service. En cas de problème, contactez-nous : support@go-senior.fr.